J.O. 246 du 21 octobre 2005
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Arrêté du 11 octobre 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANG0523741A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 20 septembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Branche de l'aide à domicile
(Paris)
a) Accord de la branche aide à domicile du 7 septembre 2005 relatif au champ d'application des accords de branche.
b) Accord de branche sur la formation tout au long de la vie et la politique de professionnalisation du 16 décembre 2004, modifié par l'avenant n 1 du 7 septembre 2005.
c) Accord complémentaire à l'accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation thématique des techniciennes d'intervention sociale et familiale.
d) Accord de la branche aide à domicile du 7 septembre 2005 relatif à la politique salariale.
II. - Accords collectifs de travail « SOP »
Protocole d'accord n 142, signé le 7 juin 2005, ayant pour objet le reclassement des travailleuses familiales en techniciennes d'intervention sociale et familiale.
III. - Convention collective du 15 mars 1966
(Paris)
Avenant n 299 du 5 juillet 2005 ayant pour objet l'attribution du salaire minimum conventionnel aux titulaires de contrats d'avenir et de contrats d'accompagnement vers l'emploi.
IV. - Convention collective du 26 août 1965
(Paris)
a) Avenant n 07-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de l'emploi de surveillant de nuit (après formation).
b) Avenant n 08-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de la fonction de responsable qualifié.
c) Avenant n 10-2005 du 8 juillet 2005 ayant pour objet le relèvement des coefficients pour lesquels la rémunération se trouve inférieure au SMIC depuis le 1er juillet 2005.
d) Avenant n 11-2005 du 8 juillet 2005 ayant pour objet la mise en cohérence entre l'article 22-1 et l'accord-cadre ARTT (travail par cycle dans les établissements fonctionnant de manière discontinue).
V. - Association des services et des soins à domicile (ASSAD)
(12000 Rodez)
Accord du 9 mai 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
VI. - Association Santé et bien-être
(21200 Beaune)
Accord du 9 mai 2005 ayant pour objet le travail de nuit.
VII. - Association Côté famille
(31400 Toulouse)
Accord du 25 avril 2005 ayant pour objet la gestion annuelle des congés payés et la mise en place du travail de nuit.
VIII. - Centre de rééducation des invalides civils (CRIC)
(31076) Toulouse
Accord du 23 décembre 2003 ayant pour objet la création de la filière « formateurs en centres de rééducation professionnelle » dans la grille de la convention collective FEHAP.
IX. - Association pour la création et la gestion des résidences
pour personnes handicapées mentales retraitées (ARHAM) « L'Embellie » (42100 Saint-Etienne)
Accord du 25 juin 2005 ayant pour objet l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.X. - Association maison de retraite Saint-Joseph
(69390 Vernaison)
Avenant du 22 avril 2005 ayant pour objet le passage à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et l'aménagement et la réduction du temps de travail.
XI. - Association lyonnaise de gestion d'établissement privé
pour personnes déficientes (ALGED) (69300 Caluire)
Accord du 10 mars 2005 ayant pour objet le compte épargne-temps.
XII. - Association France terre d'asile
(75018 Paris)
Avenant n 2005-01 du 8 août 2005, ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
XIII. - Fondation Rothschild
(75000 Paris)
Accord du 5 novembre 2003 ayant pour objet l'organisation du temps de travail des infirmières de jour.
XIV. - Fondation des caisses d'épargne pour la solidarité
(75673 Paris)
Accord collectif du 25 avril 2005 ayant pour objet l'application des dispositions de la convention collective des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile à l'établissement SIRMAD-SAPAD de Sin-le-Noble (59).
XV. - Association intercommunale d'aides à domicile (AIAD)
(58000 Nevers)
Accord du 20 mai 2003 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)
(Paris)
Avenant n 2005-04 du 12 mai 2005 ayant pour objet l'attribution d'une prime fonctionnelle aux aides-soignantes exerçant en MAS, CHRS et foyer de vie.
II. - Convention collective du 15 mars 1966
(Paris)
Avenant n 292 bis du 10 mars 2005 ayant pour objet la correction des effets défavorables induits par l'avenant n 292 pour les moniteurs d'EPS de 2e groupe.
III. - Fondation Pierre-François Jamet
(14760 Bretteville-sur-Odon)
Accord du 16 novembre 2004 ayant pour objet l'attribution de trois à cinq jours de congés pour enfant malade (suivant l'âge de l'enfant).
IV. - Association Les Genêts d'or
(26679 Morlaix)
Accord du 20 mai 2005 ayant pour objet la sortie de l'accord « Robien » et passage de 33 h 15 à 35 heures.
V. - Fondation oeuvre de la Croix-Saint-Simon
(75960 Paris)
Accord collectif du 22 mars 2005 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire 2005.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel